Mardi 1er février 2022, députés et sénateurs ont trouvé un accord qui rétablit l’essentiel des avancées adoptées en novembre par l’Assemblée nationale.
Ils se sont accordés pour donner la possibilité aux associations et syndicats de devenir « facilitateurs d’alerte » et bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte.
Les provisions pour frais de justice accordées aux lanceurs d’alerte ne pourront leur être retirées, quand bien même ils n’obtiennent pas gain de cause.
Le texte acte l’élargissement des possibilités accordées aux lanceurs d’alerte de divulguer leurs informations à la presse.
Enfin, la loi met fin à l’obligation pour les lanceurs d’alerte de saisir leur employeur en premier lieu avant d’envisager la saisine d’une autorité et impose à ces dernières un délai de réponse.
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